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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100572

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux [C]/[S] aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110074

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Au soutien de sa demande tendant à obtenir le divorce aux torts exclusifs du mari, Madame X... invoque l'adultère de son mari. Elle produit sur ce point un courrier écrit par une dame A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100048

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

, le tribunal de grande instance d'Orléans a notamment prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari, condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101259

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

que cette dernière a vécu à Nice avant 2009 puis postérieurement, ne suffisent pas à apporter la preuve que Mme X... résidait à Nice, au moment de la requête, en l'état d'un document produit pas son mari

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8544b

Appel

8 février 2001

8 février 2001

FAITS ET PROCEDURE André X... et Gisèle Y... se sont mariés le 25 août 1956 à SAINT-JUST-SAUVAGE (Marne) sans contrat de mariage. De cette union sont issus quatre enfants devenus majeurs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100015

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Y... se sont mariés le 17 avril 1993 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déboutée de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92966

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

, reconventionnellement, de prononcer le divorce conformément aux dispositions de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l'épouse et de débouter cette dernière de sa demande en paiement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100815

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari et une prestation compensatoire en capital de 15 000 euros allouée à l'épouse ; que par l'arrêt attaqué (Caen, 7 juin 2007), le divorce a été prononcé aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93031

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

19 avril 2012, - prononcé aux torts exclusifs du mari, le divorce des époux X...- Y..., - dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8eefddc5b777c90992fd4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 9 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Cayenne a prononcé le divorce, aux torts exclusifs du mari, de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a12

Appel

22 octobre 2001

22 octobre 2001

Le 12 mars 1975, le Tribunal de Grande Instance de POITIERS prononçait la séparation de corps aux torts exclusifs du mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90119

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

C/ Mme Jeanne, Marie, Séraphine Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867ab

Appel

28 octobre 2002

28 octobre 2002

expressément pour exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions initiales des parties, qui a : - prononcé le divorce des époux Y... en application de l'article 248-1 du Code Civil aux torts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100604

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

X... et Mme Y... se sont mariés le 30 octobre 1976, que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 8 décembre 2008, prononcé leur divorce aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d3

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

Le jugement entrepris du 3 mai 2007 a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et condamné Monsieur Gérard A...à payer à Madame Maryvonne B... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle

Source officielle
TJ

7ème JEX

69d55b25cdc6046d4770ce35

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[S] [D] et Mme [J] [C] aux torts exclusifs du mari, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce5

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux a : - prononcé le divorce des époux aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85036

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

Z... et de Madame Suzanne Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905c4

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Par arrêt en date du 13 novembre 2000, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce entre Madame X... et Monsieur Y... aux torts exclusifs du mari.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdc760b75e0759995997000

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

parties, la cour renvoie à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile ; Sur le divorce Mme [J] demande à titre reconventionnel que le divorce soit prononcé aux torts

Source officielle

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