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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100572
25 mai 2016
Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux [C]/[S] aux torts exclusifs de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110074
30 janvier 2019
Au soutien de sa demande tendant à obtenir le divorce aux torts exclusifs du mari, Madame X... invoque l'adultère de son mari. Elle produit sur ce point un courrier écrit par une dame A...
ECLI:FR:CCASS:2011:C100048
12 janvier 2011
, le tribunal de grande instance d'Orléans a notamment prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari, condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101259
7 novembre 2012
que cette dernière a vécu à Nice avant 2009 puis postérieurement, ne suffisent pas à apporter la preuve que Mme X... résidait à Nice, au moment de la requête, en l'état d'un document produit pas son mari
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544b
8 février 2001
FAITS ET PROCEDURE André X... et Gisèle Y... se sont mariés le 25 août 1956 à SAINT-JUST-SAUVAGE (Marne) sans contrat de mariage. De cette union sont issus quatre enfants devenus majeurs.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100015
15 janvier 2014
Y... se sont mariés le 17 avril 1993 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déboutée de sa
6253cd34bd3db21cbdd92966
30 octobre 2015
, reconventionnellement, de prononcer le divorce conformément aux dispositions de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l'épouse et de débouter cette dernière de sa demande en paiement de
ECLI:FR:CCASS:2009:C100815
1 juillet 2009
Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari et une prestation compensatoire en capital de 15 000 euros allouée à l'épouse ; que par l'arrêt attaqué (Caen, 7 juin 2007), le divorce a été prononcé aux
6253cd58bd3db21cbdd93031
9 mars 2016
19 avril 2012, - prononcé aux torts exclusifs du mari, le divorce des époux X...- Y..., - dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des
Pôle 3 - Chambre 1
63c8eefddc5b777c90992fd4
18 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 9 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Cayenne a prononcé le divorce, aux torts exclusifs du mari, de M.
6253c88ebd3db21cbdd85a12
22 octobre 2001
Le 12 mars 1975, le Tribunal de Grande Instance de POITIERS prononçait la séparation de corps aux torts exclusifs du mari.
6253cc6dbd3db21cbdd90119
14 janvier 2013
C/ Mme Jeanne, Marie, Séraphine Y...
6253c8ddbd3db21cbdd867ab
28 octobre 2002
expressément pour exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions initiales des parties, qui a : - prononcé le divorce des époux Y... en application de l'article 248-1 du Code Civil aux torts
ECLI:FR:CCASS:2012:C100604
23 mai 2012
X... et Mme Y... se sont mariés le 30 octobre 1976, que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 8 décembre 2008, prononcé leur divorce aux torts exclusifs
6253cbccbd3db21cbdd8e4d3
5 novembre 2010
Le jugement entrepris du 3 mai 2007 a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et condamné Monsieur Gérard A...à payer à Madame Maryvonne B... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle
7ème JEX
69d55b25cdc6046d4770ce35
2 avril 2026
[S] [D] et Mme [J] [C] aux torts exclusifs du mari, - condamné M.
6253ca01bd3db21cbdd89ce5
4 octobre 2007
plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux a : - prononcé le divorce des époux aux torts
6253c859bd3db21cbdd85036
11 mai 2000
Z... et de Madame Suzanne Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari.
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16 avril 2013
Par arrêt en date du 13 novembre 2000, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce entre Madame X... et Monsieur Y... aux torts exclusifs du mari.
2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
parties, la cour renvoie à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile ; Sur le divorce Mme [J] demande à titre reconventionnel que le divorce soit prononcé aux torts
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