du matériel avec clause de réserve de propriété à la société Italespa (la société) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le 2 novembre 1994, elle a assigné devant le Tribunal

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NEVERS, POUR COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL

A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mai

omis de répondre au moyen tiré par la société Sovcomflot de la règle de compétence du "forum arresti", qui étend la compétence internationale du juge de la saisie à l'appréciation de l'existence de la

; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL

validité du protocole d'accord ne pouvait être subordonnée à cette levée d'option, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul le tribunal

s'être comportée en dirigeant de fait de l'entreprise ; que la société Unic s'est prévalue de la clause attributive de compétence insérée dans les contrats intervenus pour décliner la compétence du tribunal

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal

088 Non comparante, non représentée, Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D.

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1406 et 1417 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal

n'ayant pas accepté l'évaluation des actions portée dans la déclaration de succession et ayant émis un avis de mise en recouvrement du complément de droits résultant du redressement ainsi opéré, le Tribunal

B... n’a pas justifié avoir, préalablement à la présentation de sa requête devant le tribunal, saisi d’un recours administratif le président du conseil départemental du Loiret, conformément aux dispositions

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie X... épouse Y..., domiciliée ..., contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal

de Commerce de LYON devait s'effacer au profit des dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, qui prévoient que le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MARSEILLE, POUR LE DEUXIEME COLLEGE, AU MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIT DE SOLLICITER CETTE INSCRIPTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET, ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL

Vu l'ordonnance n° 2408908 du 12 septembre 2024 par lequel la juge des référés du tribunal a statué sur la requête de M. B A. Vu la lettre enregistrée le 16 septembre 2024 par laquelle M.