À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 57878/10) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M.

Il soutient que : S'agissant des préjudices que la pension militaire d'invalidité (PMI) a pour objet de réparer : - aucune faute n'a été commise par l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

A, militaire ayant atteint le grade de sergent-chef en service dans l'armée de terre, s'est vu concéder par un arrêté ministériel du 24 septembre 2018, une pension militaire d'invalidité temporaire au

pension militaire d’invalidité, d’autre part, de faire droit à sa demande de pension militaire, et enfin de reconnaître l’imputabilité au service des affections dont il est atteint.

Ces arrêts de travail établis par son médecin généraliste faisaient état de " troubles anxieux réactionnels ", de " troubles du sommeil " et " d'un suivi psychiatrique régulier ".

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions par lesquelles respectivement le ministre de la défense a mis fin à son détachement au lycée militaire

B pour inaptitude résulte des troubles psychotiques dont il souffre, que ces troubles sont apparus en 1993 et se sont aggravés à partir de 2008.

B a formé, le 2 mars 2020, un recours en contestation de ces deux décisions devant la commission des recours des militaires.

  La procédure à suivre pour la solliciter se trouve définie dans la loi sur l'objection de conscience au service militaire (Wet Gewetenbezwaren Militaire Dienst) et dans un décret ministériel du

L'administration doit dès lors se placer à la date de la demande de l'intéressé pour évaluer ses droits à révision de pensions militaires d'invalidité.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Le requérant étant déjà titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % à raison de séquelles de fractures des corps vertébraux dues à une blessure reçue à l'occasion de ses activités militaires

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres

Aux termes de l'article L. 4138-8 de ce code : " Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine ".

Les médecins le déclarèrent apte à remplir ses obligations militaires. 5.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 40042/11) dirigée contre la République française et dont un ressortissant congolais, M.

Charles X..., président-directeur général de cette entreprise, était déjà titulaire de la pension militaire d'invalidité au taux de 60 % qui avait motivé l'attribution à compter du 1er octobre 1980 d'une