L'article 9 I de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

Le règlement de copropriété, dans sa rédaction antérieure à la délibération contestée, disposait, en son article 6, intitulé 'usage des parties privatives' : - les appartements dépendant de l'immeuble

de vider parfaitement les tuyaux après usage fait partie des consignes les plus élémentaires liés à votre poste, et d'autre part vous ne pouviez pas ignorer que cela peut entraîner une contamination par

ne rendait pas impossible son usage, d'autre part que M.

, alors que MAELANN ne sollicitait à aucun moment de mesure d'instruction au contradictoire des parties.

Sur la violation de leur droit d'usage sur une partie du terrain vendu par les époux [Y], les époux [I] soutiennent que le passage d'un engin de chantier sur le fonds grevé d'un droit d'usage exclusif

L’expert estime que ce désordre « impacte le confort d’usage d’une partie estimée de l’ordre de 50 % (2nd étage du lot sis n°4) de la propriété de Mr Mme [G] [M] ».

L'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire, les parties communes

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 3 AVRIL 2013 ( n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Sur le repos journalier, le travailleur doit bénéficier, d'une part, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives, d'autre part, si le

Alors que les deux parties échangeaient sur la solution à apporter à ce problème, M.

S’il ne peut être contesté que les travaux vont générer un préjudice de jouissance pour les demandeurs, ce dernier ne concerne que l’usage d’une partie de leur terrain.

sanitaire de la SCI BERANDIA à la suite du décaissement du vide sanitaire opéré par la SCI ATLAS : Attendu que la SCI BERANDIA soutient que le règlement de copropriété dans son chapitre IV intitulé « USAGE

et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 (n° 164 , 10 pages) Numéro d'inscription

à sa part des dépens.

nuire à la tranquillité ou à la bonne tenue de la maison, ni gêner les propriétaires, occupants ou voisins par le bruit, les odeurs ou de toute autre manière ; par l'article 2 du chapitre sur 'l'usage

Pyrénées, devenue la communauté d'agglomération [Localité 4] Méditerranée, et aux droits de laquelle se trouve [Localité 4] Méditerranée métropole communauté urbaine (la communauté urbaine), un local à usage

à usage d'habitation et une partie à usage commercial dans laquelle elle a, à la lecture de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, exploité depuis juillet 2009 une activité de bar, tabac,

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription