Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement

Article 25

—

Les vérificateurs principaux des services de la distribution et de l'acheminement encadrent les vérificateurs dans les services les plus importants. Ils participent au service des vérificateurs et en assument les attributions les plus délicates.

Article L54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

et des dispositions légales régissant les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit, ou le contrat de crédit lui-même, et le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 6° Le demandeur applique

Article 8

—

L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que les résultats d'essais fournis par le demandeur sont pris en compte par l'autorité d'examen, si des conditions précisées sont remplies.

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07

Code rural (nouveau)

L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.

Article R133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités précisées par décret.

LEGIARTI000046296473

—

Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services Description succincte du marché : Lieu principal d'exécution du marché (*) : Durée du marché (en mois) : Valeur estimée du besoin (en euros) : La consultation comporte des tranches (*) : □ Oui

LEGIARTI000031268159

—

RUBRIQUES DU CURRICULUM VITAE INFORMATIONS PERSONNELLES : Nom Prénom Adresse Téléphone personnel et professionnel Courrier électronique Nationalité Date de naissance DIPLÔMES : Année de soutenance HDR Oui □ Non □ En cours (précisez date

Article 357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 16

Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

artistes-interprètes engagés précisant leur nationalité. 4° Les contrats de coproduction et de cession de droits d'exploitation accompagnés de leur numéro d'inscription au registre public de la cinématographie. 5° Tous documents attestant que les conditions

Article R4231-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

-Les attestations et certificats délivrés conformément à la directive 96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport

Article Annexe II

—

(s) antérieure(s)/en cours : oui non Si oui : Date : Organisation antidopage : Résultat (attacher AUT antérieure[s]) : S'il y a lieu, raisons pour lesquelles les thérapies alternatives ne sont pas utilisées (voir note 5) : 4.

Article Annexe art. 27

—

Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau.

Article 16

—

-Le b du 1° et les 2° et 3° du II s'appliquent aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Article 22

—

Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge, à leur échelon, à leur ancienneté d'échelon et à leur ancienneté au service automobile, doivent être remplies au 1er janvier

Article R613-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 88

Code monétaire et financier

-En application du IX de l'article L. 613-44, l'exemption d'une filiale qui n'est pas une entité de résolution du respect de l'exigence mentionnée au IV du même article peut être décidée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Article R1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 73

Code du travail

Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants

Article Annexe III

—

d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et d'une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS par l'Etablissement de crédit, dans les conditions fixées à l'article 5 bis de la présente convention et selon

Article R1313-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61

Code de la santé publique

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et du travail, recourir à l'emprunt.

Article 2

—

économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d'un an ; 3° Souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ; 4° Résider habituellement en

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