En tout état de cause, Sur les demandes des époux [I], JUGER que seul le coût des travaux réparatoires chiffré par l’expert à 16.067,24 € TTC (coût de maîtrise d’œuvre inclus) est justifié, JUGER que

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Lorsqu'un terrain est pollué, il ne peut être soustrait le simple coût de la dépollution.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Desbourdes ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de M.

Laure COMTE, Vice-Présidente Placée, qui en ont délibéré.

[S] [V] demande à la cour de : Déclarer recevable et bien fondé M.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2006 en audience publique.

établissement du présent contrat avec ses équipements, et ce, à première demande de sa part, au prix convenu actualisé (10% loyers HTVA + charges annuelles HTVA), de : Prix convenu indice d’origine construction

établissement du présent contrat avec ses équipements, et ce, à première demande de sa part, au prix convenu actualisé (10% loyers HTVA + charges annuelles HTVA), de : Prix convenu indice d’origine construction

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE et moyennant diverses clauses, charges et conditions.

Il n'est pas contesté que sa construction a fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 30 août 2005.

S'agissant de la réalisation d'une cour anglaise : 64.

de la construction à compter de la date d'établissement des devis ayant servi au chiffrage de leur préjudice, - 600 euros TTC correspondant au coût des mesures conservatoires, - 123 882,21 euros arrêtée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

The applicants also requested the court to vary the amount of compensation awarded by the Civil Court for the acknowledged Article 6 violation. 17.

not be expelled to Eritrea for the duration of the proceedings before the Court, and granted priority to the application under Rule 41 of the Rules of Court, and anonymity to the applicant under Rule