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4 027 résultats pour « vente au deballage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a8167cdc6046d478eb1ac

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'annuler la vente.

Source officielle

Page 28 sur 202

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210747

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

du gros oeuvre (conséquences directes) 235.904,72 € -décalage du gros-oeuvre (conséquences indirectes) 12.319,80 € -frais complémentaires décalage d'octobre 2001 115.671,79 € -renforcement de la cellule

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande relative aux travaux entrepris pour démolir et débarrasser locaux : M.

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a3ca58162057dac6693

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sa défaillance quant aux délais constitue un manquement à ses obligations contractuelles en raison de l'absence de cas de force majeure à l'origine de cette défaillance, ayant pour effet un décalage de

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85baa4ff9ec259c0975c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS La cour a déjà été statué sur la recevabilité de l'appel et défini le dommage allégué par les appelants non comme le décalage entre le prix de vente et la valeur de marché du bien immobilier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603580325c2a67a582a3c7ce

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

. **** Faits et procédure La société Pitney Bowes est une société spécialisée dans la location, la vente et la maintenance de matériels à affranchir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01002

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

Ces mesures n'ont cependant pas eu les effets attendus, compte tenu : - De la conjoncture économique qui est venue aggraver la situation sur un plan économique et a accru l'attrait des consommateurs pour

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7c9e5cb8dca058e3e7a19

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR QUOI Sur la nullité de la vente pour erreur Pour conclure à l'infirmation du jugement qui les a déboutés de leur demande d'annulation de la vente conclue avec la société Cartrade, les appelants

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617341

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

POUR OBJET DE VENDRE DES APPARTEMENTS, CEUX-CI, BIEN QU'IL S'AGISSE D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, CONSTITUENT NON DES IMMOBILISATIONS, MAIS DES ELEMENTS DE SON STOCK IMMOBILIER DESTINE A LA VENTE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02102_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B a exercé, en qualité d'entrepreneur individuel et sous le régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée, une activité d'entretien, de réparation et de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300237

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

X... a donné à bail des locaux commerciaux à la société Peinture service Normandie aux droits de laquelle est venue la société des Gaules dont le capital, détenu par les époux Y..., a été acquis par la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60357ec84bbefea42c243cf7

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

ne peut être prononcée ; Considérant, sur la nullité de la vente pour pratiques commerciales trompeuses et ou manoeuvres dolosives, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b038

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Le tribunal avait été saisi par les appelants d' une action en réparation du préjudice que leur avaient causé l' édification d' un immeuble et la rédaction d' un acte authentique de vente.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011587_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il soutient que : Au titre de l'année 2015 : -le crédit de 80 000 euros correspond à la vente d'un véhicule au garage GTS Automobiles ; -le crédit de 25 000 euros correspond au remboursement par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45a

Appel

13 février 2008

13 février 2008

. ******************** Monsieur Zoubir X... a été engagé par la société CARREFOUR, en qualité d'équipier de vente, niveau IA, par un contrat à durée déterminée en date du 24 février 2000 ; par un avenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200993

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

ouvrir droit à l'assiette réduite ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le groupement assure la gestion financière et commerciale des abonnements de transports dont la vente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103359_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La société JPM exerce une activité de fabrication et de vente d'articles de pêche.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca847251e2b242563fe

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les prix de vente sont consignés entre les mains du notaire. Par dernières conclusions signifiées le 20 juillet 2023 M.

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418899

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de carburants qui lui étaient fournis exclusivement par la société Total et qu'elle était tenue de vendre aux tarifs et conditions de vente qui lui étaient imposés, l'entreprise exploitée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300996

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

S... et Mme H... à débarrasser leurs affaires du bâtiment et à leur remettre un jeu de clefs ; que la SCI, M.

Source officielle