ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si l'avocate n'avait pas également exposé des frais de déplacement pour plaider à Paris et à La Rochelle, pour suivre une expertise et pour organiser la vente

et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu du chef d'escroquerie, vol, faux et usage de faux, recel et complicité ; "aux motifs que le mandat de vente

E... un mandat de prospection et de transaction de vente ou location d'appartements, maisons et terrains, sur le territoire des Alpes-Maritimes, de Nice à Cap Martin. 2.

, à la compagnie, d'un appartement situé à Nice et dans lequel il exerçait sa profession ; que, le 17 mai 1977, il a établi, pour le même appartement, une nouvelle promesse de vente annulant "les deux

D'IMMEUBLE, ONT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LEUR LOCATAIRE, ESTIENNE, UN ENGAGEMENT UNILATERAL AUX TERMES DUQUEL, " S'ILS VENAIENT A DECIDER LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU CINQUIEME ETAGE, ILS LUI

temporairement sans autorisation du syndicat des copropriétaires et sans vérification du respect des règles de l'art ; que l'arrêt relève cependant que Mme Z... ne s'est plainte de nuisances sonores qu'après la vente

V... 25 % de l'acompte de 82 000 euros payé à la banque avec le produit de la vente d'un appartement, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse

par lots, ont reçu du propriétaire, le 30 mai 1984, offre de vente de leur appartement ; que Mme Z... a déclaré par lettre du 22 juin 1984 accepter l'offre de vente ; que, cependant, se prévalant d'une

[W] [N] tendant à ce que : *le prix de vente de l'appartement soit imputé prioritairement sur : >le préjudice locatif du fait de l'inoccupation de l'appartement, étant précisé que ce montant restera

A..., notaire, en annulation de la vente de l'appartement ; Attendu que pour débouter Mme Taous X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de l'objet de la SCI, visant non seulement les actes

AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause conditionnelle était ainsi rédigée : « vente par M. et Mme X... de leur appartement [...]                          pour une somme de 430.000 euros net vendeur.

X... s'est engagé à laisser à son épouse, Mme Y..., le solde du prix de vente de l'appartement dépendant de la communauté conjugale ; que le divorce des époux a été prononcé le 21 mars 1985 ; que, par

X... fait grief à l'arrêt (Nancy, 20 novembre 2007), d'avoir jugé que le prix provenant de la vente de l'appartement serait partagé par moitié entre les ex-époux et que le notaire serait tenu de leur verser

X... a bénéficié d'un plan de redressement, arrêté le 13 janvier 2010, aux termes duquel la créance de la société Banque Courtois (la banque) devait être payée en une seule fois par la vente d'un appartement

l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 dans sa rédaction résultant de l'article 6-1 de la loi du 4 janvier 1980, applicable à la cause ; Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente

L'appelante maintient que sa mandante a volontairement fait obstacle à la vente de son appartement à M.

Le rapport ne sera donc que de la moitié de cette somme, soit 44, 5 % du prix de vente de l'appartement sis... à Paris 14 ème hors commission d'agence, stipulé à l'acte du 11 août 2010, à la charge du

Devant le tribunal, Monsieur Y... a exposé qu'un litige existe sur la répartition du prix de vente d'un appartement acquis en indivision à EPERNAY le 26 juin 1990 et vendu le 27 avril 2004 moyennant le