Ils affirment que la création des servitudes évoquée dans la promesse de vente devait être effectuée à l'occasion de la régularisation de l'acte de vente et qu'en conséquence, il s'agit d'une condition

liberté d'aller et venir et celle des autres usagers du domaine public maritime.

, situé 12, rue de la Croix Blanche sur le territoire de la commune, l'arrêté du 7 juillet 2021 du maire portant transfert de ce permis de construire au bénéfice de la société civile de construction-vente

[L] à venir récupérer ledit véhicule auprès de Mme [M] - Condamné M.

ayant été précédée d'un diagnostic parasitaire qui avait décelé la présence d'une forte humidité et de champignons lignivores ; qu'après la vente, se plaignant du fait que le terrain était

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à venir à compter de son délibéré.

et, d'autre part, un plan, intitulé " plan des espaces verts ", localisant les arbres conservés et les arbres plantés, distinguant parmi ces derniers vingt-six arbres de haute tige et trente-huit arbres

Ils soutiennent que : - la communauté urbaine de Dunkerque était en charge de l'entretien des espaces verts aménagés dont les arbres litigieux sont une partie intégrante en application du règlement

[G] [S], [Adresse 9] (parcelle [Cadastre 12]) [Localité 2], décrire les lieux et en particulier l'emplacement des arbres litigieux présents sur le fonds de M.

(pièce appelant n° 13), - qui parle de thuyas -, n'établissent que des arbres longeant pignon auraient masqué le décollement du revêtement situé en hauteur ; que selon l'agence Century 21 qui a négocié

Mobile sous le numéro DP 084 129 25 00137 en date du 27 mai 2025 relative à l’installation d’une antenne de radiotéléphonie Free Mobile, sur une parcelle cadastrée section BS n° 87, située chemin de Tout Vent

Il est également établi, par Mme H..., que le fonds qu'elle détient avait une contenance de 20 a 49 ca lors de son acquisition en 1971, par adjudication, selon le placard établi en vue de la vente.

Ce dernier a constaté une usure anormale des cannelures de l'arbre de transmission.

Sa situation géographique ne permet pas le développement naturel de l'arbre.

entretenu les arbres qu'elle a plantés et dont elle est propriétaire.

Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Lalanne, représentant la SCCV Mille Arbres. Une note en délibéré a été enregistrée le 10 avril 2026 pour la SCCV Mille Arbres.

AI S, représentés par Me Dejoux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune du Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction vente

En son principe, la responsabilité du propriétaire de l'arbre, est engagée sur le fondement de l'article 1384 du code civil devenu l'article 1242 du code civil.