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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008096770
17 mai 2002
17 mai 2002
Georges X..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE PETIT-BOURG, à engager au nom de celle-ci, à ses frais et risques, devant la juridiction civile, une action tendant à l'annulation de la vente
Source officielleciv3
6137236ccd58014677409994
23 mai 2000
23 mai 2000
Y... avaient estimé que la vente du terrain et, partant, la répartition des bénéfices était un événement dont la réalisation était certaine, le moment où la réalisation se produirait n'étant pas connu,
Source officielleciv3
61372222cd580146773fa81c
5 octobre 1994
5 octobre 1994
une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les conventions particulières de l'acte de vente
Source officielleciv1
613722decd5801467740287e
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Z... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé la vente d'un terrain intervenue entre eux et les époux A... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c44420
15 avril 1980
15 avril 1980
D'UN TERRAIN A CESSON-SEVIGNE (ILLE-ET-VILAINE), ET DESIRANT VENDRE CE TERRAIN AUX EPOUX X..., SE SONT ADRESSES A CARRE, NOTAIRE, QUI, APRES AVOIR SOLLICITE ET OBTENU LE 9 MAI 1974 LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT
Source officielle1ère Chambre
DTA_1812012_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les préjudices : S'agissant du prix de vente du terrain : 2. Il résulte de l'instruction que le 26 décembre 2013, M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041058
23 décembre 2011
23 décembre 2011
d'assiette de l'opération, qu'il a refusé d'indemniser le préjudice lié à l'acquisition de la promesse de vente concernant des terrains situés dans la ZAC n° 2, et qu'il a estimé que la capitalisation
Source officielleChambre 1-1
6970f15dcdc6046d4720abbc
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le tribunal a donc considéré que la vente du terrain à la société Borggrefe ne pouvait être considérée comme un élément de rémunération mais devait être entendue comme une simple vente dont elle trouvait
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4024a
6 décembre 1972
6 décembre 1972
TENUE DE REPONDRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ESTIMER NON ETABLIE LA LESION DES 7 / 12 DANS LA VENTE
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf5
24 mai 1989
24 mai 1989
Hue, évalué à 20 francs le mètre carré, au motif que ce terrain était de qualité sensiblement équivalente et jouxtait le terrain exproprié, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des pièces du dossier,
Source officielleCabinet C
635cc3710d69e87f74e6c08a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, la vente d'un terrain par M.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c57
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Attendu que, par acte sous seing privé du 22 novembre 1983, Mme Hubert, veuve Y..., a consenti une promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104962_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
taux légal et capitalisation correspondant au manque à gagner qu'elles estiment avoir subi du fait de l'opposition à la déclaration préalable du maire de ladite commune et ayant entrainé l'échec de la vente
Source officielle2ème chambre
6a167bd7cdc6046d47105c0a
26 mai 2026
26 mai 2026
Le 19 janvier 2006, la société FIC a émis une facture de 34 086 euros TTC pour la vente du terrain Linde.
Source officiellecomm
613723c3cd5801467740ddca
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Z..., entrepreneur individuel, ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré des terrains appartenant en communauté à M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740934
6 juillet 1988
6 juillet 1988
de camping "La Plage" aménagé au Verdon-sur-Mer, limitant à 50 le nombre des emplacements par hectare de terrain aménagé ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleciv3
61372244cd580146773fb902
6 juillet 1994
6 juillet 1994
l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 2 / que le juge de l'expropriation est tenu d'examiner les élements de comparaison fournis par les parties ; qu'en omettant de s'expliquer sur les ventes
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
61372324cd58014677405f04
24 novembre 1998
24 novembre 1998
comprenant d'autres biens immobiliers constitue un partage partiel nécessitant l'accord de tous les indivisaires ; Attendu qu'en déclarant abusive l'opposition formée par Mme B... sur le prix de vente
Source officielleciv1
61372450cd580146774147a0
19 octobre 2004
19 octobre 2004
ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par promesse authentique du 11 décembre 1997, les époux Georges X... et Chantal Y..., séparés de biens, ont vendu un terrain
Source officielleciv1
613723decd5801467740f360
25 mars 2003
25 mars 2003
X..., a reconnu devoir à la société Le Bréau Habitat la somme de 4 747 500 francs, somme garantie par une hypothèque sur un terrain ; que celui-ci ayant été vendu par la SCI Châtillon, M.
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