X..., malgré sommation de la banque, ne verse aucune pièce de nature à justifier de la modestie de ses revenus et de l'absence et de la faiblesse de son patrimoine pour en déduire qu'il ne peut justifier

Portée et conséquences de la cassation La cassation sera limitée aux dispositions relatives à l'annulation du procès-verbal d'interrogatoire (D 156), au versement des pièces issues de la procédure d'enquête

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations mais a versé des pièces au dossier, enregistrées le 10 avril 2016 et communiquées.

La procédure a été communiquée au préfet de la Savoie qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier les 10 et 14 novembre 2022.

Le préfet ne verse aucune pièce au débat pour prouver cette absence de transport. M. [L] dit avoir un droit de séjour en Italie. Il est venu en France pour travailler mais il n'y a pas d'attache.

du véhicule et qu'il dispose de la qualité et d'un intérêt à agir ; - la requête est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; - le fait dommageable n'est pas établi, le requérant ne verse

La procédure a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense ni versé de pièces au dossier.

Le préfet des Yvelines n’a pas produit d’observation mais a versé des pièces le 19 février 2026.

d'annuler l'avis de sommes à payer émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine lui réclamant paiement de la somme de 10 959,51 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) versé

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense ni versé de pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, le contrat de location meublée versé aux pièces du dossier ne mentionne pas la dimension de surface habitable dudit logement et, par conséquent, la requérante n'établit pas de la réalité de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Le préfet de Saône-et-Loire a versé une pièce au dossier le 2 avril 2024. La présidente du tribunal a désigné M.

et d'affirmer, de manière générale et sans viser concrètement les éléments de la procédure et les investigations menées dans le cadre de l'information, que de « très nombreuses expertises » et « le versement

termes devant le premier juge, la cour d'appel qui d'office, ayant invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de ces rapports, a retenu qu'il appartenait aux appelants de verser

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, la décision de verser des pièces saisies au dossier de la procédure n'exclut pas la possibilité pour les parties de demander ultérieurement la nullité tant de la perquisition que de la saisie, ou

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.