QU'AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, EDICTAIT : LES VERSEMENTS (DE COTISATIONS DE SECURITE

[N] a déclaré ses chiffres d'affaires, au titre du 1er trimestre, il a partiellement versé ses cotisations et contributions sociales, à hauteur de 39 euros et reste redevable du paiement d'une somme de

années 2008 et 2009, au contrôle de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues par la société Electricité de France (la société). 2.

X..., salarié français d'une société de droit portugais dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales que

part, le versement d'une somme d'argent doit être considéré comme caractérisant un lien salarial justifiant l'affiliation à la sécurité sociale lorsque les sommes versées donnent lieu au paiement de cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE DE SA DEMANDE DE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS

d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et D'ALLOCATIONS FAMILIALES

MOTIFS TIRES PAR LES JUGES DU FOND DE LA REFERENCE AU CODE DU TRAVAIL, DE LA CLAUSE GARANTISSANT UNE REMUNERATION MENSUELLE NON INFERIEURE AU SMIC, ET DES ENONCIATIONS SUR LES BULLETINS DE PAIE DU VERSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A L'ENTREPRISE BARBE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOIENTRE

sociales, hors cotisations d'assurance vieillesse, versées au titre du régime général pour ses agents titularisés, correspondant à la période écoulée entre la date d'effet de leur titularisation et la

SOCIALE LES PERSONNES QUE LA SOCIETE LES EMISSIONS BOUTTET EMPLOYAIT DEPUIS 1968 A LA VENTE DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EN METTANT A LEUR DISPOSITION DES GUERITES AMENAGEES SUR LA VOIE PUBLIQUE

l'assurance vieillesse, la cour d'appel énonce essentiellement que la lettre de l'IRCANTEC validant cette même période au titre de la retraite complémentaire démontre que les employeurs de l'intéressé ont versé

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des sommes versées aux salariés au

DE COTISATIONS POUR CHARGES SOCIALES ET SI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES PERIODES AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUAIENT ETAIENT EXCLUES, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DU PLAFOND DE REGULARISATION

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QUE X..., ARTISAN MACON A MARSEILLE, N'AYANT PAS VERSE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 12 MAI 1961 AU 17 AVRIL 1964 ET S'ETANT REVELE INSOLVABLE

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