DE FORME ALLEGUE : - CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME SANS ASSORTIR CETTE AFFIRMATION D'AUCUNE PRECISION ; QUE DES LORS LA

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la nullité d'un acte de procédure pour vice

Vu les articles 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes de ses conclusions, il ne faisait pas seulement valoir que l'assignation comportait un vice de forme

gratuit ; - l'urgence à suspendre l'acte attaqué est justifiée compte tenu de la cession prochaine des parcelles concernées envisagée par la commune ; - la délibération est entachée de plusieurs vices

appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, l'absence de mention dans l'acte d'appel de l'organe la représentant légalement constitue un vice de forme dont la nullité

de forme, - dire que ces irrégularités leur causent un grief, - prononcer la nullité pour vice de forme.

de procédure, que ce soit un vice de forme ou une irrégularité de fond, de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion ; que l'alinéa 2 de l'article 2241

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir rejeté ses demandes en nullité de la saisie-arrêt et de l'assignation en validité de cette saisie pour vices de forme, alors, selon le

SEULEMENT QUE POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR OU VICE DE FORME; QUE LE GRIEF TEL QU'IL EST FORMULE NE VISE AUCUN DE CES CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI

Il est indifférent que cette irrégularité ait ou non causé un grief à la société Sadal dès lors que la caducité est encourue au titre, non pas d'un vice de forme, mais de l'absence de conclusions remises

fond, enlevant à l'acte son caractère authentique, l'absence de signature de l'huissier instrumentaire ; qu'en l'espèce, en considérant que l'absence de signature sur la signification à avocat était un vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

BOUCHES-DU-RHONE, D'UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, QUARTIER SAINT-JOSEPH, ET APPARTENANT A GAUDISSART, NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES VISE

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET D'AMENAGEMENT URBAIN DE LA VILLE

VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET EN MENTIONNE L'ANNEXION; QUE LE DOCUMENT AINSI ANNEXE NE COMPORTE AUCUNE SIGNATURE ET N'EST PAS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’incompétence

Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que celle-ci est entachée d'un vice de forme. 7.