un ancrage insuffisant de celle-ci, nécessairement imputable à un défaut d'entretien ou à un vice de construction, étant considéré que la force du vent (telle qu'elle peut être déterminée au regard du

si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère » ; qu'il en résulte que la SCI LYON LE SARRAIL est responsable de plein droit à l'encontre de Monsieur et Madame X... des vices

de la construction ou un défaut d'entretien des parties communes, - que l'assemblée générale, sans reconnaître que les désordres proviendraient d'un vice de la construction ou d'un défaut d'entretien

articles 1792, 1792-1 et 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; qu'il ne peut être déchargé ni avant la réception ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices

l'égard de Monsieur Y..., la société PEUGEOT n'apportant aucun élément de fait ou de droit de nature à entamer la pertinence de l'analyse de l'ordonnance déférée quant à l'indivisibilité du jugement, le vice

La société Marcq-en-Baroeul Avenue de la République invoquant la forclusion de l’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents au sens de l’article 1642-1 du code civil

jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée solidairement avec le cabinet d'architectures A.E.T.A à payer au syndicat communautaire d'aménagement de la ville

demande initiale, ne peut se heurter à l'autorité de la chose jugée sur cette demande initiale ; que la cour d'appel, qui, pour rejeter l'action du maître de l'ouvrage poursuivant la réparation d'un vice

est dépourvu de caractère caché lorsque l'acheteur a eu connaissance de son existence antérieurement à la vente ; qu'en énonçant, pour retenir que le vice de construction de la villa présentait un caractère

Il convient aussi de constater que l'extension atteinte d'un vice de construction a été achevée le 20 décembre 1992.

soutènement se révèle au terme de l'expertise judiciaire parfaitement insuffisant à long et moyen terme et ne garantit pas les fonds voisins des risques d'éboulement et de ruissellement pour être affecté de vices

dont il était demandé indemnisation ne trouvaient leur origine ni dans un vice de construction, ni dans un défaut d'entretien des parties communes incombant à la copropriété. 7.

immobilier sera assuré notamment contre le risque « responsabilité civile pour dommages causés soit aux tiers, soit aux copropriétaires, soit aux occupants :- par l'immeuble (exemple : défaut de réparation, vice

alinéa 1 : 'Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices

sommes au profit de cette société et de la MAAF, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires n'encourt la responsabilité prévue à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas de vice

Vu les conclusions de la compagnie MMA Iard Assurances, notifiées le 11 décembre 2015, aux termes desquelles il est demandé à la Cour de': - Constater l'existence d'un cas fortuit et d'un vice de construction

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; qu

sinistre auprès de leur assureur de protection juridique ; qu'il doit être tenu pour acquis, au vu des deux expertises qui ont été réalisées, que les désordres concernés trouvent leur origine dans un vice