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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01596
7 juillet 2009
Y... ; Que si l'agression physique a été la riposte aux propos racistes de M.
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89879
28 mars 2007
Il rappelle que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et que le doute doit profiter au salarié.
11e chambre
615e0e6ac25a97f0381f5643
30 avril 2014
les faits à son employeur : 'il a été violent en jetant les paniers et le bac inox par terre et a haussé la voix sur moi.
2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d8c
2 juillet 2025
Pris dans leur ensemble, les éléments de faits présentés par le salarié, s'agissant de comportements physiquement et verbalement violents, humiliants et dénigrants exercés par l'employeur à son égard ,
Chambre 3
DTA_2301660_20250527
27 mai 2025
Elle sollicite une substitution de motifs, la décision aurait légalement pu être fondée sur la circonstance que l'échange du 15 novembre 2022 ne caractérise pas une action soudaine et violente et soutient
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02261
3 novembre 2011
harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique
Chambre sociale 4-3
69e70571cdc6046d47f9f631
20 avril 2026
[K] apparaît comme l'acteur principal d'une agression physique particulièrement violente menée en réunion et filmée à l'encontre d'un jeune et nouveau stagiaire qu'il avait en charge.
67f4ad9a76ec6bab6dfbab1b
7 avril 2025
Il ne résulte pas des pièces versées aux débats par le salarié que l'employeur n'ait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03e0
30 janvier 2024
La déclaration d'accident du travail établie le 29 janvier 2018 par l'employeur fait état d'une "agression physique par un bénéficiaire lors de la distribution de petit déjeuner."
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01234
16 décembre 2020
La demande de nullité du licenciement pour inaptitude formée par la salariée était fondée sur un harcèlement moral et des violences physiques.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00231
7 mars 2018
X..., le demandeur) coupable d'atteinte sexuelle avec violence, menace ou surprise sur une mineure de quinze ans, l'a en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis assorti
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e08e074ba02f40a3db
1 avril 2025
auprès de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00863
23 mai 2017
de la mesure de licenciement prononcé pour faute grave consistant dans des violences envers l'employeur et une violation de sa vie privée, a, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10616
7 juillet 2016
G..., chef des ventes à compter de mars 2007, faits qui sont caractéristiques de harcèlement moral ; que l'employeur est dans l'incapacité de justifier la légitimité des violences verbales réitérées rapportées
Sociale C salle 3
63a402883f67e905df3d292a
21 octobre 2022
violentes dans son bureau de votre directrice, un abandon de poste le même jour et des propos violents : «je démissionne' je vais démissionner», ponctués d'insultes «clocharde va !»
Ch. Sociale -Section A
6451fb6248616ed0f8cd4fdc
2 mai 2023
Le salarié évoque « un problème de violence, de harcèlement physique et moral sur le lieu de travail » qu'il qualifie « d'inacceptable ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba0
27 avril 2023
: La durée du préavis incombant dans ce cas à l'employeur est de : - un mois pour le personnel, ouvrier et employé, ayant moins de deux ans de présence continue dans l'entreprise ; - deux mois pour
Pôle 6 - Chambre 8
697c567bcdc6046d47389453
29 janvier 2026
effective la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200933
31 mai 2012
X...a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10507
1 juillet 2020
Le 8 août 2012, le jeune K... a fugué pour se rendre à la gendarmerie de Carbon-Blanc où il a déposé plainte de son propre chef pour des faits de violence qui se seraient déroulés la veille.
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