podologue si ses diplômes, certificats, titres ou autorisations n'ont pas été enregistrés … et s'il n'est pas inscrit au tableau tenu par l'ordre » ; dressé le 13 septembre 2012, à l'occasion de la visite

de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visites

[N] [E] a formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisie effectuées le 2 décembre 2010, relatées par procès-verbaux du même jour, en exécution de l'ordonnance rendue le 1er décembre

infractions aux règles de la facturation dans les sociétés K... et L... et TP, les inspecteurs des Impôts ont été autorisés par ordonnances délivrées le 6 avril 1993 et le 15 novembre 1993 à procéder à des visites

Corporation Française de Transports recherchant un local pour son activité en a visité un, le 18 octobre 2005, dans une zone industrielle d'Antibes, appartenant à la S.C.I.

L’administration des impôts sollicita la visite des locaux de la société C., cette dernière étant présumée être une entreprise donneuse d’ordre auprès de la société requérante.

l'administration fiscale font bien état de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juillet 2017 tant à la société CP Reifen Trading GmbH qu'à la société Maxi Tyre Limited du procès-verbal de visite

de non-recevoir tirée du défaut de qualité du directeur départemental de la protection des populations de [Localité 1] à saisir le juge des libertés et de la détention des demandes d'autorisation de visite

La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies effectuées dans les locaux de la SARL L'Amuse-Gueule sis [Adresse

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies effectuées dans les locaux sis [Adresse 4], susceptibles d'être occupés

la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visite

tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 novembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite

L'enseigne était toujours affichée sur la porte d'entrée du local.

par cet agent du local mentionné au point 1.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies domiciliaires dans les locaux sis [Adresse 2] et qui ont donné lieu

[L] ou de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6].

en la matière, dans le respect du principe du contradictoire des parties, et notamment avec mission de : Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, Visiter

la détention du tribunal judiciaire de Paris, après avis du procureur national anti-terroriste et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise, autorise, le 24 mai 2023 une visite

du service technique de l'habitat, n'était pas présente lors de la visite des locaux, n'a jamais été destinataire du rapport du service technique de l'habitat de la Ville de Paris et n'a jamais été mise