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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article DG 8 du règlement du PLU : " Voirie./ Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et des véhicules de collecte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204892_20220824
24 août 2022
24 août 2022
soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux sur sa légalité et porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa propriété dès lors que le permis délivré se situe sur une voie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408570_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
: d’annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a décidé du classement d’office et transfert de propriété au bénéfice de l’Eurométropole de Strasbourg, d’un ensemble de voies
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407ed4
5 mai 1999
5 mai 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé qu'il était acquis aux débats que l'impasse Chaubart était une voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105729_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il ressort du plan de division parcellaire DP-10 que la voie privée desservant la construction, voie rectiligne d'environ 50 mètres déjà existante, est d'une largeur supérieure à 5 mètres.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203453_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A a chuté sur une voie privée qui débouche sur la place Auribault et qu'il lui appartient, en conséquence, de rechercher la responsabilité du propriétaire de cette voie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006199_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
publique mais par une voie privée sur laquelle les pétitionnaires ne disposent d'aucun droit de passage ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614414
21 mars 1973
21 mars 1973
CONTESTE LE CLASSEMENT EN TERRAINS A BATIR, PROVIENNENT D'UN LOTISSEMENT ANCIEN APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ET OU RIEN NE S'OPPOSE A LA CONSTRUCTION ; QU'ELLES SONT SITUEES EN BORDURE D'UNE VOIE PRIVEE
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459253.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
largeur déclarée par le pétitionnaire ; - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en jugeant que l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme permettait une largeur de la voie
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500575.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
qualification juridique des faits, en ce qu'il retient qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt pour agir contre la décision contestée, en ayant, d'une part, retenu que l'augmentation de la circulation sur la voie
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500577.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
qualification juridique des faits, en ce qu'il retient qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, en ayant, d'une part, retenu que l'augmentation de la circulation sur la voie
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485424.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'impasse Kimmerling et la rue Pététin remplissaient la condition d'ouverture à la circulation publique que l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit pour permettre un transfert d'office de voies
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007721038
3 avril 1987
3 avril 1987
ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur leur demande du 12 septembre 1980 tendant à la communication du texte "de la ou des circulaires actuellement en vigueur et relatives au domaine privé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002326_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01929_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
être inférieur à 10 mètres. / La création de nouvelles bandes d'accès, voies privées et voies publiques en impasse est interdite. / L'existence d'une éventuelle servitude de passage permettant l'accès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation
Source officielle1ère chambre
DTA_2002488_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour ". 4.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007771508
26 juillet 1991
26 juillet 1991
Dans tous les cas, les constructions et les installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, 3.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030189602
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Considérant, en troisième lieu, que pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance des moyens de desserte du projet litigieux, la cour a relevé que l'immeuble projeté serait desservi par une voie privée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300177
27 février 2008
27 février 2008
Temple pose comme postulat que le passage est indivis et que cette affirmation ne repose que sur la configuration des lieux et sur la déclaration de la mairie de Paris qui indique que le passage est une voie
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