En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du règlement d'urbanisme applicable à la zone UB : " En zone UB et UBb : toute construction desservie par une voie publique ou privée ayant les

immobilière Larreur (SCI) un terrain à usage de camping avec bâtiment d'exploitation et d'habitation ; que, par un arrêté préfectoral du 19 mai 1994, il a été notifié à la SCI que le terrain étant situé en zone

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation de l'extension Est de la ville en zone UC : 20.

DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE L.221-1" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.221-1 CES RESERVES FONCIERES DOIVENT ETRE CONSTITUEES"EN PREVISION DE L'EXTENSION

L'extension des constructions existantes ne doit pas réduire la distance entre la rive et l'assise actuelle ". 21.

/ les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement liées aux constructions et installations admises sous conditions dans la zone / l'extension mesurée des constructions, installations

humide, et sur le plan de la sécurité civile puisque ces remblais comblaient une zone servant de bassin d'évacuation de l'eau pluviale provenant des zones urbanisées ; qu'il a annexé à son procès-verbal

REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 20 JANVIER 1975 DU PREFET DU MORBIHAN DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE DE GUER POUR L'EXTENSION

Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

et 16 novembre 2018), l'association syndicale libre du lotissement de Mauperthuis (l'ASLM), reprochant à Mme R..., propriétaire d'un pavillon situé dans le lotissement, d'avoir réalisé des travaux d'extension

ainsi décidée, que cette extension ne prendrait effet que le 31 décembre 2002, d'autre part ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité des procédures d'extension : Sur la mise en ouvre concomitante de

où ne sont autorisés que les bâtiments nécessaires à l'activité agricole et les travaux d'extension ou de consolidation des constructions existantes, une maison à usage d'habitation ; Attendu qu'il

portant un ancien ouvrage militaire, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé à deux reprises, notamment en raison des dispositions du plan d'occupation des sols interdisant dans cette zone

d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale. () ".

: « la stabilisation de la vulnérabilité passe par la maitrise de l’occupation des sols dans une zone inondable.

effet de changer la destination de l'immeuble sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; "aux motifs que, le 24 mars 1997, le prévenu a obtenu un permis de construire autorisant l'extension

des sols de Plouvenez-Lochrist, approuvé par délibération du conseil municipal du 27 juin 1984 et devenu exécutoire le 28 décembre 1984 ; qu'aux termes du règlement applicable à la zone NC, cette zone

rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 1989 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir à Kerbors, depuis le 26 juin 1998, réalisé des travaux d'extension