qui fait grief d'avoir refusé d'annuler le procès-verbal du 12 novembre 1990 portant inculpation est inopérant et ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

chambre, en date du 15 juin 1999, qui, après avoir relaxé Michel X... du chef de banqueroute, a déclaré les actions civiles irrecevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de chasser pour une durée de 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 428-3- III et L. 428-14 du Code de l'environnement 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, 591 et 593 du Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir écarté la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les poursuites pénales, au sens de

Sur les premier, deuxième et troisième moyens Enoncés des moyens 6.

l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE, en date du 13 novembre 1992 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 30, 33, 42, 43, 47, 48 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens présentés par l'avocat de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur le second moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1er, 407, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 2. M.

X..., veuve A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Emilia Z... Silva D..., épouse Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Patin PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT

chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui, pour exposition ou vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 3 OOO francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

; que ce second moyen sera également rejeté ; que dans ces conditions, il y a lieu, en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts de M.