les règles de procédure nationale" ; Sur le second moyen proposé pour la société Immorivages, pris de la violation des articles 97, 99, 171, 173, 694 à 696-2 de la Convention européenne d'entraide

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième moyens, proposés pour Mme [V], le premier moyen, pris en sa seconde branche, et les deuxième et troisième moyens proposés pour M.

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute

X... et la Société Perali et fils ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1999) que la société Assa 33, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant

Mme [H] [K] [C] s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction.

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts des salariés alors, selon les moyens, en premier lieu, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, les salariés n'avaient pas

la clôture de l'instruction était intervenue le 7 octobre 1991 et déclaré irrecevables les conclusions déposées postérieurement, alors que, selon le moyen, d'une part le cour d'appel n'est pas juge de

du tribunal de grande instance de Bastia avec une information pour tentative d'assassinat perpétré sur la personne de Jean X..., dont le juge d'instruction avait refusé la jonction par une ordonnance

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

comme second assesseur pour composer la cour d'assises, Mme Menardais, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval, déléguée dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance d'Angers

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en responsabilité exercée contre le notaire, alors, selon

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 13.

interdit de faire du profit sur des opérations n'ayant d'autre objet que de fournir de la main-d'oeuvre et les principes dégagés par la jurisprudence, tenant à la nature de la tâche à accomplir, les moyens

Ilie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 1er février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 8. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, il appartient aux juges du fond de rechercher, dans les

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu la disposition conventionnelle visée au moyen. 22.

Examen des moyens Sur le second moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... fait grief à la CNIT d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'évocation est la faculté reconnue aux juges du second degré saisis de l'appel d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction