commercialisées par la société ; qu'à la suite de difficultés survenues en 1995, la société n'a pu délivrer les collections d'une des marques pour la saison automne-hiver 1995 et a décidé de diffuser

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 du Code de la consommation, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-3, L. 716-9, L. 716-12, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[Localité 1] S.A.S.

, dans le litige les opposant : 1°/ à M.

déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion, L'une des principales

Fabrice, - A... Jean-Claude, - B...

Faits et procédure 1.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, courant 1993, des vêtements masculins de marque

ATELIERS DINAN Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juillet 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE, sous l'accusation de viols aggravés

Aux termes de l'article 159, la redevance ou le droit de licence relatif au droit d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce n'est à ajouter au prix payer ou à payer pour la marchandise importée

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 4 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS sous l'accusation de viols et agressions

Sur la contrefaçon de la marque française verbale ' LA FABBRICA' La société S4 conteste toute contrefaçon de la marque ' LA FABBRICA'.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale, L. 441-1

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Giuseppe X... et Giuseppe Y..., pris de la violation des articles 1

mis hors de cause le second ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation (concernant Maurice Z...), pris de la violation des articles L. 233-4, L. 231-1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 avril 2023), M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° T 19-21.459

pourvoi formé par la société Céline, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1