500 euros est soumis au régime de la preuve littérale, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

celle-ci est efficace, il lui incombe, en cas d'intention libérale établie du donateur de gratifier un autre bénéficiaire précis, d'établir la disparition de cette intention libérale ; que, tout en constatant

X... ne justifie pas qu'il a exercé de façon pérenne l'activité d'infirmier libéral et car il ne prouve pas les revenus qui lui ont été procurés par cette activité, - elle a versé des provisions à hauteur

: / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; / 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles

en paiement de la somme de 973,53 euros représentant le solde impayé d'une facture d'un montant de 1 276,30 euros émise le 11 août 2003 pour la vente d'un moteur d'occasion Peugeot et celle de 200 euros

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1"

1977 à [Localité 1] (69) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1380 M.

lors des projets et de diffuser des données via un portail de référence d’accès à l’information sur le littoral.

GLCE Littoral aux sommes suivantes : o 1 817 euros bruts par mois au titre de rappel de salaire et ce à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au prononcé du jugement intervenu outre les congés payés

Considérant ce qui suit : 1. La société GLCE Littoral, dont M.

de prouver que le donateur a financé, avec une intention libérale, l'acquisition du bien dont il est demandé le rapport ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que Mme X... ne démontrait pas qu'il

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° J 17-19.396 Aide juridictionnelle totale en

Considérant ce qui suit : 1. Le 29 avril 2013, la SCI Les Roses créée le 7 mars 2013, dont 98 % des parts sont détenues par M.

A ; - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique ; - les observations de Mme E, représentant le Conservatoire du littoral. Considérant ce qui suit : 1.

/ à la société [1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

Il estime que la clause de non rétablissement prévue à l'article 13 énonçant que "Le partant s'obligera à ne pas exercer sa profession quelqu'en soit la forme ou à installer un successeur pendant une période

société AD-COUP LITTORAL.

par les articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-3-2 du Code du travail qui ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an" ; qu'en application de l'article L. 483-1 du