, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et 9 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant que M.

    Le 16 septembre 1981, l’administration procéda à l’occupation matérielle du terrain. 8.

Débouter Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

de l’article 700 du Code de procédure civile; Statuer ce que de droit quant aux dépens.

procédure civile. 18.

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [M] la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

d'appel qui seront recouvrés par Me Bourges, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du du code de procédure civile).'

[D] au règlement de la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

par Maître Karine Ainouz, avocat au Barreau de Pontoise, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CHAUVIN, président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° S 17-10.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,bMme Nathalie FRENOY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Hauducoeur, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, . condamner M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Civile.