, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des artilces 5, 12, 15, 16, 32-1 et 418 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail, de troisième

, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes qu'elle fondait

C'est non seulement l'un de nos arguments commerciaux formalisés dans notre code de conduite fournisseurs, mais c'est également une obligation contractuelle expressément prévue dans les contrats de travail

X... avait conclu successivement trois contrats de travail à durée déterminée, d'abord pour une durée de 12 jours en qualité de stagiaire en formation à l'extérieur, puis pour une durée de 32 jours en

pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est pas applicable à une

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 8222-3 du code du travail : 7.

du travail; qu'en son huitième considérant, paragraphe suivant, l'arrêt fait peu de cas des obligations du Code du travail, puisque le juge d'appel substitue des dommages-intérêts - supportés par le troisième

statuant ainsi, et même s'il est fait abstraction de la référence erronée à l'article L. 124-2 du Code du travail au lieu de l'article L. 122-1 du même Code, seul applicable en la cause, alors que la conclusion

du Code du travail, sans rechercher si, dès lors que le repreneur comptait, comme le soutenait la société, donner le fonds où travaillaient les salariés, précédemment géré en exploitation directe, en

de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code

G..., ce qui impliquait le transfert des contrats de travail à ce dernier ; que le conseil de prud'hommes, en écartant l'application de l'article l. 122-12 du Code du travail, n'a pas déduit de ses constatations

X... a travaillé depuis 1962 en qualité d'ouvrier agricole et de chauffeur au service de M. Y..., qui était à la fois exploitant agricole et entrepreneur de travaux agricoles; que M.

de sa part, alors que les imperfections de l'étayage, sur la partie non effondrée de surcroît, sont apparues avec évidence à l'inspecteur du Travail; que Michel Y... et Roger D... ont envoyé, comme

du Code du travail n'étant pas applicables à la simple perte d'un marché, elle avait accepté de reprendre le contrat de travail de M.

dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 3 juillet 2003) d'avoir débouté les salariés de ces demandes, pour les motifs pris d'une violation de l'article L. 122-12

dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dès lors que par cette cession il est procédé au

du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars

du Code du travail dès lors que les conditions d'application de ces dispositions sont réunies ; qu'en ne recherchant pas s'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un véritable transfert d'une unité économique