En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité

En application des dispositions des articles L 1233-61 à L 1233-63 du même code, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si un projet de réduction d'effectif concerne au moins 10 salariés sur 30 jours

l'insuffisance des mesures de reclassement externe et ayant conduit la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à élaborer un plan de départs volontaires 2, estime que cette annulation prononcée au visa de l'article L.1235

l'insuffisance des mesures de reclassement externe et ayant conduit la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à élaborer un plan de départs volontaires 2, estime que cette annulation prononcée au visa de l'article L.1235

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-

articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements.

MOTIFS 1 - Sur la nullité du licenciement L'article L.1233-61 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 applicable à la date de la notification du licenciement

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail.

comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi

-24-1 à L. 1233-24-4.

-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et de mise

Les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du Travail prévoient que le plan de sauvegarde de l'emploi -à laquelle la SAS SAMES TECHNOLOGIES était tenue compte-tenu de sa taille et du nombre de licenciement

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi, qui doit comporter des mesures précises et concrètes pour

-61 et L. 1233-62 du code du travail, tels qu'applicables au litige ; 3°) ALORS QUE l'insuffisance du plan de reclassement est sanctionnée par la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure

2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1233

-24-1 à L. 1233-24-4. () /II.

-24-1 à L. 1233-24-4. () /II.

S'agissant du licenciement, du plan de sauvegarde de l'emploi et de l'obligation de reclassement, Vu les articles d'ordre public L. 1233-58, L. 1233-31 à 33, L. 1233-61 et 62 et L. 2323-15, Dire