[E] [T] a été contrôlé, avec deux autres personnes, par les agents des douanes le 7 novembre 2023. La fouille de leur véhicule a amené la découverte de six diamants. 3. M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs que, par procès-verbal en date du 20 juin 1996, un agent

constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs et les textes applicables, l'agent

constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs et les textes applicables, l'agent

constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs et les textes applicables, l'agent

du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, à une interprétation de la déclaration d'illégalité prononcée par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981, la cour d'appel a excédé

SARL, Sylvie Y..., épouse X... et Bernard X... coupables du délit d'expédition de boissons sous couvert de titres de mouvements inapplicables aux produits concernés, et les a condamnés de ce chef ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent's Delegates, Mr   M.   Apessos, Senior Adviser, State Legal Council, and Ms V.

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Y.   Zaytsev, and the Head of the Government Agent’s Office, Mrs   I.   Shevchuk. A.

procédure pénale, la prescription court du jour de la commission de l'infraction ; qu'en vertu de l'article 433-1 du Code pénal, la corruption active se réalise par le fait de proposer un avantage à un agent

faites par les gendarmes dans chacun des procès-verbaux que la superficie d'affichage publicitaire était supérieure à 16 m ; que ni la loi, ni l'arrêté, ni la réglementation subséquente n'impose aux agents

Elle appliquait la convention collective nationale applicable était celle des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment.

les officiers de police judiciaire se sont fait assister au cours de ceux-ci par des tiers, salariés des sociétés plaignantes, ce en violation des articles 92 à 99 du Code de procédure pénale ; ces agents

qu'aux termes de cet article « Sont exonérées de la taxe : … Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2°, du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède

C... de ces autres agissements distincts de ceux visés par sa constitution de partie civile avait eu pour effet d'en saisir le juge d'instruction, mais devait, constatant que ce magistrat avait excédé

ou exhaussement,- José Z... a construit un " abri de jardin " en dur, également sans aucune déclaration ou autorisation,- la hauteur de l'égout de la toiture la plus haute par rapport au sol actuel excède

        Mr Ryssdal assumed the office of President of the Chamber (Rule 21 para. 5) and consulted - through the Registrar - the Agent of the Italian Government ("the