, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M.

145 du code de procédure civile, et d’être autorisée à effectuer les travaux considérés comme urgents par l’expert.

805 du Code de procédure civile.

L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, ensemble les articles L. 308 à L. 318 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

et notamment leur permettre de produire toute autre pièce de comparaison nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en l'absence de

700 du code procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

233 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'expert désigné peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien exerçant une spécialité distincte de la sienne, il

283, 284, 724 et 725 du code de procédure civile.

1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la demanderesse du surplus de ses demandes ; Condamné, in solidum, M.

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

2429 et 2430 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LT..., domicilié [...] , 280°/ M. HJS... IQ..., domicilié [...] , 281°/ M. CSL... WZ..., domicilié [...] , 282°/ M. PH... WZ..., domicilié [...] , 283°/ M. XXL...

du 11 mars 2015, vu la mise en demeure intervenue, Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil,

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

682 du Code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce