CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423, 426, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES SUR LA COMPETENCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

articles 435 11 1° et 438 2° b) du même code et était soumise, lors de sa mise à la consommation, à la taxe dite 'Premix' prévue à l'article 1613 bis de ce code, en raison d'un taux de sucre supérieur

l'instance", la cour d'appel a violé l'article 348, alinéa 4, du code des douanes ; Mais attendu qu'au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend de celle

352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les

700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes ; Aux motifs propres que la régularité formelle de la notification

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION DU 18 AVRIL 2024 Minute n° 24/229 N° RG 22/02952 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK7H Jugement au fond, origine Tribunal

BOURGUIGNON Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

, avocat au barreau de DOUAI S.A.

de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles 393 à 399 du Code des douanes), notamment

ainsi que de tous les actes subséquents au motif que l'article 63 du code des douanes n'instituait pas un recours juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision

107, 388 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Z... a été déclarée coupable d'avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant ; "alors que ce chef de poursuite n'était énoncé

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile applicable à la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel 'comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire

texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code

L'article 395 du code de procédure civile dispose que : ' Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code

2, 369-1, 414 et 426-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Tribunal judiciaire d'Arras, décision attaquée en date du 01 juin 2023, enregistrée sous le n° 23/00002 Dans le cadre de la mise en état de la section 2 du pôle commercial de la cour d'appel de Douai