R. 123-141 du code de commerce, 950, 952 et 953 du code de procédure civile, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit

(Haute-Marne), en cassation de quatre arrêts (4200/90, 952/90, 953/90, 954/90) rendus le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Milva B..., demeurant

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 3.

542, 908, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

954 et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 6.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 11.

4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile étant claires et précises, la cour d'appel n'était pas

542, 908 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2017 891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 910-4 du dit code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2019

700 du code de procédure civile par M.

455 et 954 du code de procédure civile.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile : 5.

1328 du Code civil ; que, d'autre part, aux termes de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens

La société Allianz fait valoir que l'assignation en intervention forcée ne respecte pas les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

954 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la réforme du 28 décembre 1998, applicable à la cause ; 2 / que le principe du contradictoire n'est pas respecté si le juge se fonde