du logement par application de la réglementation de ce ministère ; que, courant 1998, Mme X... a perdu la qualité d'agent contractuel assimilé au personnel civil de l'armée ; que le bénéfice des abattements

Abel, Gérard Y..., demeurant au carénage, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 4 ) de M. Médard C..., demeurant section "Mare Café", à Gosier (Guadeloupe), 5 ) de M.

seraient retirés en vue du traitement prévu à l'article 2, ne saurait, en raison de son imprécision, servir de fondement à une poursuite contre celui qui, précisément, n'a pas mis sur le marché de tels abats

'en fixant à une certaine somme le montant des dommages et intérêts dus à la salariée tout en admettant que, si les salariés ont subi une minoration de leurs droits sociaux du fait de l'abattement

sociale ; 2 / qu'il résulte de la combinaison de l'instruction du ministre du Budget en date du 9 mars 1990 et de l'instruction du 14 mai 1993 que les dérogations au principe du non-cumul entre abattement

au gouvernement français, l'assurance que si la peine de mort venait à être prononcée, elle ne serait pas mise à exécution ; "alors qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981, la peine de mort a été abolie

décidant cependant, pour lui octroyer le rappel de salaires réclamé, qu' ''En application de ce texte, Mme [R] [D], engagée à compter du 26 mars 1979 par l'Association blésoise jeunesse et logement (ABJL

décidant cependant, pour lui octroyer le rappel de salaires réclamé, qu' ''En application de ce texte, Mme [E] [O], engagée à compter du 26 mars 1979 par l'Association blésoise jeunesse et logement (ABJL

susceptibles d'entacher une telle décision étant sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition, le moyen doit être écarté comme inopérant ; Sur la suppression du bénéfice de l'abattement

b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

charges impayés, sans que l'existence du dépôt de garantie ne soit mentionnée ; que le tribunal de commerce a arrêté un plan de continuation suivant lequel, notamment, la bailleresse consentait un abattement

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Abbaye

offerte de choisir un avocat, ou de solliciter la désignation d'un avocat d'office ; que Bernard X... a alors formé opposition au jugement du 11 février 1999, et fait savoir que son conseil était Me Abad

Contestant que cette succession puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit

#Abate de animais.#Processo 147/77.

Mairie de Sorde-l'Abbaye — Caractère communicable de la demande initiale d'occupation du domaine public déposée par deux administrées afin d'organiser une soirée place Montchagrin.

La SCI L'Enseigne de l'Abbaye est propriétaire d'un immeuble situé au sein de la zone artisanale de l'Enseigne de l'Abbaye, à Betton (Ille-et-Vilaine), qui est loué à la société par actions simplifiée

d'échelon" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet abaissement soit limité à un seul échelon ; qu'il suit de là qu'en infligeant à M.