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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202640_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En particulier, la différence de volume entre le bâtiment objet du permis et les maisons environnantes ne sera que limitée dès lors qu’il s’agira d’une construction de type R+2 d’une hauteur maximale de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102405_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
version applicable à la date de délivrance du permis de construire modificatif, qui prévoient que dans les " secteurs existants fortement minéralisés, ne respectant pas les règles initialement, il s'agira
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
domaine médicosocial, un collège ou un lycée, ou un établissement accueillant en formation professionnelle des élèves de la même tranche d'âge, alors, qu'au demeurant, le dossier de demande indique qu'il s'agira
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
cabinet médical, il ressort des pièces du dossier de demande et notamment de la notice et du plan de masse ainsi que d’un courrier du maire du 28 mars 2024 versé à l’instance par le requérant qu’ « il s’agira
Source officielle2e chambre 1re section
64422a17d2fa6fd0f804064c
20 avril 2023
20 avril 2023
générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et à consulter l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA
Source officielle2e chambre 3e section
60352998f0631254529287ca
9 juin 2016
9 juin 2016
* dit que le notaire désigné pourra notamment : - se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c6b788aac83189e9c61
6 septembre 2023
6 septembre 2023
proximité de la façade arrière du bâtiment - La réparation de la cassure affectant le nez de marche mais la persistance de griffures sur la gauche de la marche - La réalisation du ré-agréage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10256
12 juin 2019
12 juin 2019
l'action des deux appelants précédemment désignés, a violé les articles 2224 et l'article 2262 Ancien du code civil ; 3 - ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agirpar
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923JUD007149801
23 septembre 2004
23 septembre 2004
provisoire, pour les motifs suivants : « La juridiction d’appel statue sur une demande du magistrat instructeur ou du parquet et se borne à tracer un cadre dans lequel celui-ci agira
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14114
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sous cet angle, il s’agira de procéder à une mise en balance en vue de conclure si, eu égard au poids des intérêts concurrents et à l’intensité des moyens mis en œuvre dans le cas concret, le poids donné
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e28
26 octobre 2022
26 octobre 2022
n'est d'ailleurs plus discuté devant la cour, en revanche monsieur [G] persiste à contester la fausseté des documents présentés à l'appui de sa demande de prêt, et comme l'a relevé le premier juge, il s'agira
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003633197
20 mai 1998
20 mai 1998
#xa0; de ne pas se contenter du rôle d'intimé et de relever appel à son tour pour obtenir satisfaction sur la totalité de ses prétentions, il s'agira
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC006806601
17 décembre 2002
17 décembre 2002
seront punies d’une peine d’emprisonnement allant de la prison mineure à son degré moyen, à la prison majeure à son degré inférieur, et à une amende d’un million à 100 millions de pesetas, lorsqu’il s’agira
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC004291698
15 juin 1999
15 juin 1999
culture, fabrication ou trafic, ou bien les possédant en vue de cette dernière finalité, seront punies d’une peine de prison mineure et à une amende de 30 000 à 1 500 000 pesetas, lorsqu’il s’agira
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0827DEC000355110
27 août 2013
27 août 2013
Il s’agira donc de déterminer si la requérante a un profil marqué notamment eu égard à ses allégations concernant son engagement en faveur du mouvement des LTTE. 32.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a58
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Compte tenu de l'activité de l'employeur, il s'agira au titre de la représentation principale : Représentation de l'employeur dans le cadre des transactions sur fonds de commerce, locaux commerciaux,
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da460
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] à M. ' (ce n'est pas précisé mais la cour comprend qu'il s'agira de M. [X] à qui M.
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
devra être versée au notaire ; DIT que Monsieur [P] [A] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement de la provision ; AUTORISE le notaire à consulter le FICOBA, le FICOVIE et l’AGIRA
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa96
18 avril 2024
18 avril 2024
Il conviendra donc de déterminer la loi applicable à leur divorce selon les dispositions de l'article 8 de ce règlement en vertu duquel il s'agira de la loi de l'État : a) de la résidence habituelle des
Source officielleChambre 01
66335b38c0d3e3fe99caddab
19 avril 2024
19 avril 2024
Il y a lieu de prévoir que le notaire sera autorisé à consulter le FICOBA et le FICOVIE et l’AGIRA.
Source officiellePage 29 sur 42