AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68e7417fac880aa7ee21f1e2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le 17 juillet 2024, la Selas Cleoval, mandataire judiciaire de M [T] [D] placé en redressement judiciaire, désignée à ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de Vannes en date du 10 juillet
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Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b5
22 mars 2011
22 mars 2011
Alain F... pour la SOVAL et la société SEPTENDIS représentée par M.
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