l'indemnité minimum de deux mois prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, que s'il est établi que le salarié a été privé de la possibilité de bénéficier effectivement de cette priorité ; qu'en allouant

le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation le fermier non déclaré par le propriétaire à l'expropriant ne peut demander d'indemnité d'éviction à ce dernier ; qu'en allouant

l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-26 du Code du travail ne se cumule pas avec celle qui résulte de l'article L. 122-14-4 du même Code ; qu'en allouant

salarié, selon les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; qu'en allouant

gestion ; "aux motifs propres que, sur l'action civile, il sera donné acte à Nicole Y..., veuve Z..., de ce qu'elle se réserve le droit de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en allouant

transaction ne lui allouait même pas une indemnité couvrant cette période, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'enfin, en allouant

qu'ainsi la cour d'appel a de nouveau violé l'article précité ; alors, enfin, que l'arrêt a méconnu le principe de la réparation intégrale dans les rapports entre la victime et le notaire, en allouant

devaient être pris entre le 1er juillet et le 30 septembre, les congés non pris entre ces dates étant perdus; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement allouant

fait, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, l'indemnité sanctionnant l'irrégularité de forme du licenciement ne se cumule pas avec celles sanctionnant les irrégularités de fond; qu'ainsi, en allouant

collectives ou accords collectifs en vigueur à la date de promulgation de la loi; que dès lors, en déclarant nulle en vertu de l'article L. 140-4 du Code du travail la clause de la convention collective allouant

liés par les dispositions des articles L. 122-8, alinéa 3, et L. 122-9 du Code du travail précisant le calcul des indemnités de préavis et de licenciement revenant aux salariés; que, dès lors, en allouant

moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en allouant

1990 et 1991 au seul motif que ces années "apparaissent saines", considération qui ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si la société Recofi avait abusé de son droit discrétionnaire en n'allouant

à justifier les horaires effectivement réalisés par les salariés et après avoir souligné qu'au vu des éléments fournis, le juge forme sa conviction et fait droit à la demande de la salariée en lui allouant

conclusions des parties ; que, dans leurs écritures récapitulatives d'appel, les consorts [G] demandaient uniquement la réparation de la perte de jouissance de leur bien résultant de l'emprise ; qu'en allouant

elle se trouve évincée, alors : « 4°/ qu'un bien faisant partie du domaine public est inaliénable, n'a donc pas de prix, et n'a donc pas de valeur au sens de l'article 1637 du code civil ; qu'en allouant

celle de la notification du licenciement ; que le salarié ne peut donc prétendre au paiement d'une prime dont la date d'exigibilité est postérieure à la date de notification du licenciement ; qu'en allouant

s'élèverait à la somme de 65 020,72 euros, s'agissant de l'acquisition du terrain, et à celle de 114 724 euros, s'agissant de la construction de la villa, soit la somme totale de 179 744,72 euros ; qu'en allouant

futures, et notamment des frais de prothèse, doit être évalué en fonction des besoins de la victime et ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ; qu'en n'allouant

de kits de golf dont les têtes et le conditionnement reprennent l'ensemble des caractéristiques esthétiques des têtes et du kit de golf "Ygolf" », constitutive de « concurrence déloyale » ; qu'en allouant