Le syndicat des copropriétaires expose, à l’appui de ses prétentions : - se fondant sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 1342-10 alinéa 2 du code civil, que M. 

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et quatrième branches Vu l'article 174, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale : 14.Selon le deuxième alinéa de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction

partie civile et le ministère public ont été entendus ; que les juges, après en avoir délibéré, ont joint l'incident au fond et que l'audience s'est poursuivie ; Attendu que, si la règle prévue par l'alinéa

D..., parties civiles, et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, si le premier alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION

biens sociaux, abus de confiance et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa

amende de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa

[Adresse 8] Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Pierre RAVAUT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Alica

. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 30 et 31 alinéa 1, de la

partiellement le débiteur contractuel ; qu'à supposer que le jugement de liquidation et la décision de licencier ne soient pas étroitement liés, la société Desarbre international ne peut se voir imputer l'entière

euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 19 avril 2012 jusqu'au 19 juin 2012, puis au double du taux légal à compter du 20 juin 2012 et de dire que les intérêts dus pour une année entière

intérêts au taux légal majoré de moitié du 29 octobre 2011 jusqu'au 29 décembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 30 décembre 2011 et de dire que les intérêts dus pour une année entière

chacun, avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 23 janvier 2012 jusqu'au 23 mars 2012, puis au double du taux légal à compter du 24 mars 2012 et de dire que les intérêts dus pour une année entière

coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière

soit considéré par les parties, et notamment les époux A..., comme étant conclu pour la F... et repris par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6, alinéa

- Française et interdisant leur utilisation aux abords de la mairie de Papeete caractérisait une faute intentionnelle emportant exclusion légale de sa garantie en application de l'article L. 113-1, alinéa