A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Selon l'alinéa 2 du même article, l'établissement d'une telle servitude ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires des terrains grevés.

police ont procédé à plusieurs réquisitions sans autorisation préalable du procureur de la République, laquelle n'est pas requise en matière de flagrance ; que passé le délai de huit jours fixé à l'alinéa

X... s'est seulement vu notifier des qualifications juridiques, le lieu présumé des faits ainsi qu'une période de prévention très large (courant octobre 2015), le magistrat instructeur ayant début son

journaux et à la télévision en France et en Suisse" imputée à Maïtene X... avait "commencé le 23 janvier 2002 par un article dans Libération" et s'était "poursuivie en février et mars" (arrêt, p. 3, alinéa

commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale ayant une activité économique, malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs propres que, "en vertu de l'article 186, alinéa

l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, en l'espèce un élu, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, mit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa

3 et 4, 121-6, 221-6 alinéa 1 du code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

faits reprochés au prévenu ne sont pas prescrits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 132-19, alinéa

motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de travail dissimulé ; "alors que la cour d'appel ayant largement

E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... du chef d'escroquerie pour les transactions effectuées avec Lucienne F..., Jean G..., Josette H..., Germaine I..., Alice

3, du Code de procédure pénale et de renvoyer le parquet à se pourvoir ; qu'aux termes de l'article 385 alinéa 3, lorsque l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que

X..., à l'étage, a pris son fusil, il ne subissait aucune atteinte injustifiée au sens du premier alinéa de l'article 122-5 du code pénal ; qu'au demeurant, il pouvait attendre à l'étage que le ou les

commande des nouveaux tubes d'un diamètre de 200 mm sans pour autant accepter de prendre en charge les surcoûts engendrés par l'achat de ces tubes plus larges.

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

chambre de l'instruction d'une requête en réhabilitation judiciaire de [J] [I] et a présenté, devant cette juridiction, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 785 et 786, alinéa

Les conditions générales prévoyaient dans leur article 1.5.1 “Période de garantie”, en page 11/27 que“La garantie est déclenchée par une réclamation” (article L.124-5, 4ème alinéa du code des assurances

dirigée contre le premier, après sa relaxe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 222-6, alinéa