Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ali renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ali

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Desimon, rapporteur public.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 17 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frélaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Article 3 : L'État versera à Me Aline Almairac une somme de 1 100 (mille cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Article 2 : L’Etat versera à M. C... la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3000 euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

width:209.79pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 75698/01 présentée par Ali

que Mme B était domiciliée ou résidait dans l'Allier et non dans les Alpes-Maritimes à la date de la décision en litige.

l'exécution de l'arrêté du ministre de la justice du 19 novembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants au Comité d'hygiène et de sécurité départemental de l'Allier

Jean Alix A, demeurant ... ; M.

le versement de la somme de 1 200 euros à Me Ali au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La procédure a été communiquée au préfet de l'Allier, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ali renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

L'étude géotechnique a été confiée à la société Alios Pyrénées, par bon de commande du 9 juin 2015. 2.