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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
la décision du 10 novembre 2023 en tant qu’elle fixe un coefficient de localisation applicable aux parcelles que la société Aéroports de Paris possède sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France
DCA_25PA03663_20260225
25 février 2026
Toutefois, la durée du séjour en France de l’intéressé ne saurait caractériser, à elle seule, une considération humanitaire ou un motif exceptionnel.
8ème chambre
DTA_2211277_20221020
20 octobre 2022
Descartes à la suite de son exclusion définitive du collège Marcel Cachin au Blanc-Mesnil ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de procéder à sa rescolarisation au collège Anatole France
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique).
7ème chambre
DCA_21PA05314_20221109
9 novembre 2022
d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Houaïlou de l'affecter sur un poste de chef de corps avec le grade de sergent et, enfin, de condamner la commune d'Houaïlou à lui verser la somme de 2 920 000 francs
DCA_25PA03259_20251119
à circuler en France.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10053
17 janvier 2018
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société France immo, demanderesse au pourvoi incident .
3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
A E, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Vienne du 15 juin 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi
DTA_2501089_20260129
29 janvier 2026
Le 5 août 2020, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « liens privés et familiaux en France ».
Pôle 2 - Chambre 1
6033812ddbef2c34dd1b8edb
31 mai 2017
ainsi que de participations dans le capital de plusieurs sociétés ayant leur siège en France.
1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba6
22 décembre 2017
francs, soit la somme totale de 6 294 000 francs, et que Mme [M] [M] a acquis le bien situé à [Localité 9] au prix de 4 800 000 francs - 5 195 000 francs compte tenu des frais - avec une déclaration de
Chambre Conflits d'Entre.
5fdd945e502d143e2ac8735d
31 août 2018
-GOBBE- BROUILLET-B..., Avocat postulant au Barreau de RENNES et par Me Guilain D... substituant à l'audience Me Savine E..., Avocats plaidants du barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE :
Service des référés
65a6d83447251e2b2424bc30
16 janvier 2024
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
2011 pour un montant de 10 000 000 francs CFP, soit 83 300 euros, de parts du capital social de la société civile immobilière (SCI) Aspen.
3ème chambre
DTA_2501185_20260423
23 avril 2026
A..., représenté par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 26 mars 2025 par
DCA_21PA02057_20230412
B, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Belkhodja, avocate de la société Auxigène. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 4-8
634a4f2facdcd6adff75a937
14 octobre 2022
APPELANTE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE - CIPAV, demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME
DTA_2106115_20221006
6 octobre 2022
constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France
étrangers JU
DTA_2300591_20230404
4 avril 2023
B A, ressortissant géorgien né le 8 novembre 2003, déclare être entré en France durant l'année 2017.
3e chambre
6358ce0ac40aa805a7864de7
de la SELEURL CABINET BREUIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0075 APPELANT **************** 1/ S.A.S.
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