au procès-verbal de dires du 8 mars 2022 ; Rejette les demandes de communications de pièces présentées par M.

algérienne, sans profession, demeurant ensemble à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Berre a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé

17e), 3°/ La Mutuelle parisienne de garantie, dont le siège social est sis ... (19e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

de vente a été reçu le 22 décembre 1999 ; que le 12 juillet 2000, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en rescision de la vente pour lésion ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

civile), au profit de Mme Chantal d'X..., épouse de Y..., demeurant 71490 Saint-Emiland, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Guy X..., demeurant ..., 3 / de la société Sofrafi, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y... général des Impôts, demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

(les époux X...), l'administration a remis en cause l'évaluation à 1 690 000 francs du bien et leur a notifié un redressement pour les années 1992 à 1995 calculé en retenant une valeur de 20 000 000 francs

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des préjudices subis, les sociétés assurées ont assigné les assureurs afin d'obtenir le paiement des sommes dues en exécution du contrat d'assurance ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe

L'administration a enfin pondéré les résultats de ses deux méthodes pour arrêter une valeur vénale. 13.

Il résulte de l'instruction que l'administration, estimant ne pas disposer de transactions comparables, a déterminé la valeur vénale des actions de la SAS Proalim cédées le 24 juin 2013 par application

la valeur vénale de la propriété litigieuse à 10.707.000 € pour les trois années concernées.