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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513375_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

de sa situation de santé ; ce refus la maintient dans une situation de précarité et l'expose à une mesure d'éloignement alors qu'elle suit un protocole thérapeutique recommandé par l'Hôpital Saint-Antoine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203332_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

par Me Maillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de changement d'affectation du 28 avril 2022 et l'avis d'affectation électronique au collège Antoine

Source officielle
CA

RETENTIONS

687f1bcf367fac10b162e63f

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

687f1bcf367fac10b162e641

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca849088

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca84908a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb26002316e0ca84908c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

686f4e2e334d55acd19f1d52

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

686f4e2e334d55acd19f1d54

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f67032dd17d194bb03

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f67032dd17d194bb07

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

N] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f67032dd17d194bb09

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

P] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f67032dd17d194bb0b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6878847263001e49f9f26b4f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6878847263001e49f9f26b51

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6879d85165b5a3ab8ca54e13

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597aaeeade3490008c31254

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205885_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : () Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 3.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272390

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272391

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés

Source officielle

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