132-6 du code de commerce ; - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'arrêt à intervenir en application de l'article 1343-2 du code civil ; - En tout état de cause, condamner la société

la locataire, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 6.

 ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la

13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants et des articles 3, § 1, et 9, § 3, de la Convention de New York sur les droits de l'enfant qu'il ne peut

comptabiliser les quantités de produits fabriqués ; que par suite l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, qui a été violé par fausse application, ne pouvait être légalement invoqué par

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

[I] [B] de l'intégralité de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, - condamné in solidum M. [H] [N] et M.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

agents de la direction générale des Impôts et qui ont été soumises à son appréciation, seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

en application des dispositions de l'article 182 du code de procédure pénale tunisien et qu'il est susceptible d'appel en application des dispositions des articles 207 et suivants du même code ; que ces

.., comme l'un d'ailleurs de ses 2,5 collaborateurs, soit l'auteur des actes frauduleux" ; 3.

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Monsieur [T] commence par rappeler qu’au visa de l’article 414-1 du code civil, la charge de la preuve, à savoir l’insanité d’esprit de Madame [B] au jour du testament authentique revient à Monsieur [B

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné in solidum [B] [W] en qualité de conjoint survivant de [N] [W] et en qualité de représentante légale de [F]