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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffb
3 juillet 2007
3 juillet 2007
500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210227
22 mars 2018
22 mars 2018
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour écarter la fraude des époux Z..., la cour d'appel a relevé d'office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : L'arrêté est entaché d'incompétence ; Le refus de titre de séjour : - méconnaît le b) de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201416_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201418_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71aaa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[Localité 2] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155946
15 juin 2005
15 juin 2005
12 bis ; que, selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310708_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528059
11 mai 2016
11 mai 2016
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En troisième lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, toujours par son arrêt du 8 décembre 2022, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 bis ter, paragraphes 1 et 5, de la directive
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
[Adresse 1] représenté à l'audience par Mme RAYNAUD, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
C’est à bon droit que le service a remis en cause la déduction correspondante. 8. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd944a519792e2b8da3b1b4
12 mars 2020
12 mars 2020
Monsieur [V] a alors soutenu que l'article 4 bis de son contrat de travail était nul.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886678
30 mars 2011
30 mars 2011
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017667_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
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