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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69d5e11dcdc6046d477a9b31
7 avril 2026
7 avril 2026
le prescrit notamment l'article 54 du code général des impôts que les intimés citent eux-mêmes.
Source officielle19e chambre
642e76118b510604f5bc2041
5 avril 2023
5 avril 2023
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dc72b7e1b6bf1d4a61
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il fait valoir que le compte individuel de ces copropriétaires présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement en application des articles 10 et 10
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article 11 de cette même décision précise que les contrôles sur place sont ceux qui " sont réalisés avec déplacement sur le terrain, ou sur image ". 10.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
19 juillet 2024
prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
69f44d6ccdc6046d472f5965
30 avril 2026
30 avril 2026
A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société [1] par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause, - Débouter la société [1] de l'ensemble
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc67985d82da296f821
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur les heures supplémentaires : Moyens des parties 10 - En invoquant les articles L 3121-58, L3121-63, L3121-55 du code du travail
Source officielle1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6855
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] [A] aux entiers dépens au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455846
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f20
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est de principe, énoncé à l'article 901 du code civil, que, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789eb05320831899590e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En ce qui concerne la nullité du jugement ou a tout le moins sur son infirmation en raison de la violation des dispositions relatives à la convocation du défendeur L'article R. 142-10-3-I du Code de
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
7 avril 2026
7 avril 2026
une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af687cb6c6260008b530b8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette dernière invoque notamment l'article 1725 du code civil et demande que sa responsabilité soit limitée aux désordres et préjudices imputables aux ouvrages et équipements de l'immeuble du [Adresse
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c09669
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[R] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309661_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ; - cette insuffisance de motivation, de même que
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd8b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; INFIRMER le jugement de première instance et CONDAMNER Monsieur [W] à verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 29 sur 35