L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

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42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable issue de l'article 37 de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 : ' Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives

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Attendu que cette demande est fondée, à titre principal sur l'existence d'un contrat de collaboration au visa notamment des articles 1101, 1134 1147 du Code civil , à titre subsidiaire, sur l'article 1382

amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.

notamment les articles L. 321-1, L. 533-11, L. 533-13 et D. 533-15-1, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites, Vu les dispositions de l'article

Subsidiairement, Vu l'article L.114-1 du Code des assurances.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie