Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information L'appelante soutient au visa de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil que

116 DU MEME CODE : "POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION, LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 A 115 TER EST CONSIDEREE COMME REPARTIE ENTRE LES BENEFICIAIRES

-2 du règlement du PLU relatif à la voirie et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l’article UB8-3 du règlement du PLU relatif aux cheminements piétons et modes doux, et de l’article

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

fondamentales et les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2 et L. 351-3 du code de l'éducation dès lors que la décision du 17 décembre 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme satisfaite.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 31.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

1131 et 1147 du Code civil ; 3 / que la mission surveillance qui incombe aux architectes doit être accomplie de façon particulièrement attentive sur les ouvrages ou éléments d'ouvrages destinés à être

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que la preuve en matière

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances et L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, il affirme avoir toujours été à jour de ses échéances et avoir déclaré dans les délais son sinistre

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est

D C, désigné comme bénéficiaire des distributions par la société en application de l'article 117 du code général des impôts, les revenus distribués correspondant aux omissions de recettes réintégrées dans

maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code. ".

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.