EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que conformément aux articles 1131 et 1582 du Code civil, et 83 de la loi du 25 janvier 1985, la cession d'entreprise en difficulté ne peut être prononcée

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X... ; qu'à la suite d'une telle annulation, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé

code général des impôts ; 2°/ que sont regardés comme concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du code général des impôts, les travaux entrepris sur des immeubles

L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4 peut être prononcée

L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4 peut être prononcée

1554 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'ensuite,

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre

c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

L'article 60 de ce code dispose que : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels () ". 3.

1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

En revanche, si le vieillissement cause une nouvelle infirmité, distincte de l'infirmité pensionnée, qui contribue à l'aggravation de celle-ci, les dispositions précitées de l'article L. 154-1 du code

L'article R. 731-2 du même code dispose : " Sous réserve du cas des recours en révision prévus par l'article L. 154-4, les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre premier

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.