AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Stéphanie X
6079a8789ba5988459c4d628
24 juin 2003
24 juin 2003
L. 211-5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans
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cr
61372611cd58014677422b4e
26 avril 2000
26 avril 2000
L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées
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