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2 222 résultats pour « Article 2113-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Stéphanie X

6079a8789ba5988459c4d628

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

L. 211-5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans

Source officielle

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CC

cr

61372611cd58014677422b4e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001803_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00198

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303596_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

) à ce que soit mise à la charge de la commune de Sarre-Union les dépens de l’instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218798

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

) de mettre à la charge de la société Flandre Economie Environnementale le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218799

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

) de mettre à la charge de la société Flandre Economie Environnementale le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2307036_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601687_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01809

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

L. 412-11 et L. 412-18, devenus L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail, 1184 du code civil ; 2°/ subsidiairement que c'est au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501323_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

de l’urbanisme », délégation transmise le même jour au service en charge du contrôle de légalité et régulièrement publiée le 23 août 2024, en application du III de l’article L. 2131-1 et de l’article

Source officielle
CC

civ2

613723d0cd5801467740e849

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

Z... fait aussi le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 211-3 du Code des assurances imposent aux professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404464_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00391_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la maire

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a7e

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

L. 211-13 du Code des assurances en raison de circonstances non imputables à l'assureur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 211-13 et R. 211-31 du Code des assurances

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505691_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02440

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209634_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

121-3 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-266

transparence vie publique

30 août 2024

30 août 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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