En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

de l'article L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.

B..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) condamne Mme B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 est démontrée ; que les déclarations de M.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

et réprimée par l'article L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes et de condamne par suite M.

B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.