En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 24.

Selon l'article 223 A du code général des impôts, la convention d'intégration fiscale permet à une "Société mère" (en l'occurrence l'EURL Touthan-kamion) de se constituer seule redevable de l'impôt sur

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

222-1 du présent code, elle peut également être levée par un tribunal.

A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Éric AUDINEAU, membre de l’AARPI [G]-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 70.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1)     La loi n o 2942 sur l'expropriation 22.

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au surplus, la cour constate, comme l'employeur, que le code APE 7111Z n'est pas mentionnée à l'article 1er de la convention collective régionale invoquée.