à compter de la notification de la contrainte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 538 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil

Aux termes de l'article L. 256-6 du livre de procédure fiscale : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 73, alinéa 3, de la Constitution ; 4°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, le minimum

Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales constituent une garantie pour le contribuable. 6.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

y a lieu, de la prescription des mesures d'urgence prévues à l'article 257 du même Code, d'amener le juge à convoquer l'époux défendeur à la tentative de conciliation, c'est à bon droit que la cour d'appel

Mme C... sollicite le bénéfice, au titre des années 2020 et 2021, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies précité du code général des impôt, à hauteur de 5 252 euros, compte tenu d’une

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 66 du code des douanes. 10.

244, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Bohée et M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

367 du Code des douanes ; Mais attendu que l'administration des Douanes a sollicité dans les écritures déposées devant la cour d'appel l'application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 71, 74 ET 77 DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

passé dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251 -8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1315 du Code civil, ensemble les articles L 255 et L 258 du LPF ; ALORS QU'EN OUTRE il ne peut être imposé à un plaideur de rapporter une preuve impossible ; De sorte qu'en reprochant au Trésorier