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3 617 résultats pour « Article 312-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55571e198c2b66a2e65

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé, - vu les articles 38 et 75 suivants et 97 du code de procédure civile et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01cd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L.3121-33, L.3121-38 du code du travail, - 59.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 6.214,24 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 621,42 € bruts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du code civil, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - condamner l'association [S] [F] au paiement de la somme de 38 030,28 euros se décomposant comme-suit : - 34 530,28

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, la ville de Paris n'établit pas avoir sollicité la signature manquante sur ce formulaire dans les conditions prévues à l'article R.423-38 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0212DEC000785602

Admin. suprême

12 février 2004

12 février 2004

Cette demande se fondait sur l’article 314 §   1 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), aux termes duquel «   Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301055_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A D, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineur, Mme B D, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01455

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Jean-Jacques X... trouve son fondement dans une convention dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une convention soumise aux prescriptions des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ; qu'aux

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500765_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

E... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01591

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L. 212-15-2 et L. 214-15-3 du Code du travail (devenus respectivement les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du même Code), ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000, l'accord national du 28

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2224825_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306123_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 procédant de titres exécutoires des 30 juin 2015 pour un montant de 27 522 euros et 31 octobre 2015 pour un montant de 38 052 euros, de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66235abfaec0e60008fe97d1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article L.3121-38 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35542edfb0b58c05ead9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e44cdc6046d47195ea9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code

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TA

3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

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CC

cr

61372692cd58014677426a7e

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211-38 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

Source officielle